Être propriétaire d’un terrain ne signifie pas de s’en servir comme on le veut sans aucune norme. Le voisinage demande une limite tolérable à ne pas franchir, même quand il s’agit de la plantation. En effet, toute personne disposant d’arbre, celui-ci doit respecter une certaine distance et hauteur en dessein de ne pas impacter sur la propriété du voisin.
Retour sur la question des plantations d’arbres
Les climats rigoureux souvent accompagnés de tornade ou d’ouragan sont des phénomènes naturels qui par une force majeure peuvent entraîner la chute des arbres les plus résistants. Dans cette situation, il est probable d’assister à des dommages infligés à votre maison, si l’écart de plantation des arbres est très poché de chez vous. Susceptible de soulever des litiges entre voisins, le Code civil définit suivant les distances de plantation par rapport au terrain de voisin, les règles sur la hauteur des haies séparatives, des arbres et des arbustes. Ce dispositif juridique permet d’éviter l’ombrage, l’accumulation des feuilles mortes ou de fruits sur le jardin d’autrui voire d’éventuels dommages sur la maison, en cas de chute.
Les distances prévues
En cas de besoin de plantation d’un arbre, arbuste ou d’un arbrisseau, ce projet est susceptible d’être réalisé que par respect de la limite des espaces établie par la loi par vous-même ou par un architecte paysagiste. En but de conformité à cette exigence, si l’arbre de votre voisin dépasse la hauteur deux mètres, l’étendue avec votre maison doit être également de deux mètres et, de 50 cm dans la mesure où la hauteur n’atteint pas les 2 m. En outre, pour des arbres qui ne dépassent pas la crête du mur, ils peuvent être plantés sur tous les côtés sans se conformer à la notion de distance, mais ceci s’applique si le mur n’est pas mitoyen. Afin de réussir le calcul de l’espace séparateur et de la hauteur, vous pouvez partir du milieu du tronc jusqu’à atteindre les 2m et du sol de l’arbre au sommet. La limite maximum de la hauteur se vérifie après repousse, s’il ne s’agit pas des plantations ayant duré plus de 30 ans, avant la mise en œuvre de ce dispositif.
Le non-respect de la loi sur le voisinage
S’il se trouve que les branches d’arbre de votre voisin débordent sur votre jardin et sur l’état de votre propriété, vous pouvez demander une expertise résidentielle pour évaluer les dommages que ça peut causer ou de les couper par le biais d’une recommandation écrite ou verbale. Au cas où la situation n’est pas résolue à l’amiable, le tribunal pourrait intervenir voire l’autorité de la commune pour la démolition ou le découpage des branches. Retenez quevous avez le droit de couper les racines qui avancent sur votre sol à la limite de la ligne séparative, donc des 2m, de la même manière que vous avez le droit de vous servir des fruits tombants sur votre sol. N’hésitez pas à utiliser vos droits en cas de dommages afin que votre voisin vous indemnise sur tous troubles occasionnés. Ainsi, les écarts de plantation sont essentiels, vous devez le respecter pour éviter les problèmes de justice, sinon d’utiliser les réglementations locales favorables afin de franchir cette limite.