Immobilier : Focus sur la trêve hivernale

Quelles sont les conditions issues de la trêve hivernale ? Durant la période de trêve hivernale, l’expulsion des locataires est fortement interdite d’après l’article L613-3 du Code de la construction et de l’habitation. Même si une mesure de renvoi a été prononcée par la justice, le locataire en question ne peut pas être délogé au cours […]

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