La restitution du dépôt de garantie est ressort de la remise des clés et de l’état des locaux à la sortie. Dès-fois, elle peut faire l’objet de différend. Dans le cas où la retenue du dépôt de garantie n’est pas excusée, il existe des recours pour le recouvrer.
C’est quoi le dépôt de garantie ?
Pour ceux qui l’ignorent, le dépôt de garantie est une somme versée lors du démarrage de la location d’un bien immobilier. Cette somme connue aussi sous l’appellation « caution » a pour vocation de garantir la réalisation des obligations locatives : les arriérés ou les réparations en cas de dégradation rétive sur les lieux.
Qui verse le dépôt de garantie ?
À la signature du bail, le locataire verse le dépôt de garantie. Au plus tard, au cours de la livraison des clés, le versement de cette somme doit être effectué. Le dépôt de garantie peut aussi être versé par un tiers. Il existe des organismes qui présentent le montant de garantie restituable sous forme de prêt sans intérêt.
Quel est le montant de cette caution ?
Le montant est plafonné à partir du type de location, soit à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, à l’issu de la loi de 1989. Si le montant est fixé librement par le bailleur avant le 27 mars 2014 pour la location en meublée, les baux signés à compter cette date sont soumis à un plafonnement de deux mois de loyer sans charges.
Quand récupérer le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est récupérable au cours des deux mois à compter la terminaison du bail c’est-à-dire jusqu’à la remise des clés. Les locataires se verront restituer la somme qu’ils ont versée à condition qu’ils n’aient pas commis des détériorations volontaires durant son occupation.
Quel est le montant remboursé ?
Le locataire est sous peine de perdre une portion du dépôt de garantie s’il s’abstient à payer le dernier loyer. En outre, un montant sera restitué a posteriori en fonction de l’état du logement en comparaison avec son état à l’entrée en location. La déduction du montant à rembourser se mesure de la sorte dans bien des cas une non-restitution s’impose.
Que faire en cas de non-restitution ?
Si le bailleur refuse de verser le dépôt de garantie au cours du délai imparti par la loi, le locataire peut faire la demande par lettre recommandée et évoquer une mise en demeure de règlement. Et même si le locataire est exhorté à vouloir devenir propriétaire d’un appartement à vendre Nîmes, il ne devra pas omettre ce qui lui revient de droit et essayer d’obtenir auprès des tribunaux un jugement d’injonction de paiement.